Saisies informatiques : mention dans la réforme constitutionnelle c’est bien. Une mesure concrète, c’est mieux !

Je dépose aujourd'hui une proposition de loi, cosignée par 43 parlementaires, permettant un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence.

Lors de l'examen de la loi sur l'état d'urgence en novembre 2015, j'avais proposé trois amendements autorisant la saisie des ordinateurs et des téléphones lors des perquisitions réalisées pendant l'état d'urgence.

La loi ne permet que la copie des données, ce qui inefficace en cas de destruction ou de blocage des appareils par le perquisitionné. Ces amendements simples avaient alors été rejetés sans raison valable.

Il s'agit pourtant d'une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données. Le but étant de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte anti-terroriste.

Le 13 janvier, j'ai interrogé le ministre de l'Intérieur à ce sujet. Il ne s'oppose pas à la saisie des ordinateurs. Je suis heureux que le projet de réforme constitutionnelle fasse mention de ma proposition. Toutefois, il n'y a encore aucune mesure concrète mettant en œuvre cette proposition.

Ma proposition vise à alerter le gouvernement sur l'efficacité d'une telle mesure et pour qu'elle soit, dans les faits, inscrite dans le prochain texte luttant contre la criminalité organisée.